Article 1055-5

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

Carte de l'article 1055-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1