Article 1055-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 1055-9 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 2