Code de procédure civile · Article

Article 1055-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre II : Les actes de l'état civil
  4. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034322835
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1055-9 du Code de procédure civile (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

2. La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.

3. Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

4. Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.

5. Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.

6. Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034322835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.