Article 1056-1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

Carte de l'article 1056-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 5 () JORF 25 février 2005 en vigueur le 1er mars 2005
• Rédaction du 11 mai 2007 au 23 janvier 2012 (transféré) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 23 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39