Article 1107

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article 1107 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2
• Code de procédure civile - art. 1109 (V)