Article 1136-10

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2020 au 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1136-10 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 29 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2020 au 17 janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 11