Article 1157-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2019.

Carte de l'article 1157-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 11 () JORF 17 septembre 1993
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976