Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
2. Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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