Article 1186

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

Carte de l'article 1186 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1987 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 29 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 170 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1182 (V)
• Code de procédure civile - art. 1209 (V)