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Code de procédure civile

Article 1186

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

CodeCode de procédure civile
ÉtatVIGUEUR
En vigueur depuis29 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027469380
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.