Article 1187-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2016.

Carte de l'article 1187-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2009 au 26 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure civile - art. 1072-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1180-10 (V)
• Code de procédure civile - art. 1205-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1221-1 (V)