Article 1191

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

Carte de l'article 1191 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1987 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction depuis le 29 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1209 (V)