Article 1199-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 1199-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 1986 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 86-939 1986-07-30 art. 1 JORF 9 août 1986
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 1