Article 1208-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1208-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD)