RattachementSection III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
IdentifiantLEGIARTI000039624751
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1208-2 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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