Article 1210-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1210-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 12 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 29 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 40
• Rédaction du 29 janvier 2012 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 1210-10 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-9 (M)