Article 1210-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1210-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 29 janvier 2012 (transféré) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 12 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
• Rédaction du 29 janvier 2012 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5