Code de procédure civile · Article

Article 1216

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 1216 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
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