Article 1222

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

Carte de l'article 1222 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 25 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 - art. 6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1224 (V)