Code de procédure civile · Article
Article 1230
Article en vigueur depuis le 26 février 2016.
Carte de l'article 1230 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5, art. 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
- Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure civile - art. 1228 (V)
- Code de procédure civile - art. 1250 (V)