Article 1259-5

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

Carte de l'article 1259-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 17
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2