Code de procédure civile · Article
Article 1260-10
Article abrogé, en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019.
Carte de l'article 1260-10 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.