Article abrogé, en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
IdentifiantLEGIARTI000032104343
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1260-10 du Code de procédure civile (version du 26 février 2016)Légifrance →
1. A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.
2. Les deux derniers alinéas de l'article 1226 et l'article 1227 sont applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.