Article 1261

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

Carte de l'article 1261 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12