Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
Code de procédure civile
Article 1261
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
| Code | Code de procédure civile |
|---|---|
| État | VIGUEUR |
| En vigueur depuis | 27 décembre 2012 |
| Identifiant | LEGIARTI000026832309 |
| Source officielle | legifrance.gouv.fr ↗ |
| Source de l'archive | DILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗ |