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Code de procédure civile

Article 1261

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

CodeCode de procédure civile
ÉtatVIGUEUR
En vigueur depuis27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832309
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.