RattachementSection III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000026832309
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1261 du Code de procédure civile (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
2. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
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