Article 1270

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

Carte de l'article 1270 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction depuis le 23 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 41