1. La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Code de procédure civile · Article
Article 1270
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
- Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
IdentifiantLEGIARTI000025191519
Texte parentLEGITEXT000006070716
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