Article 129

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 129 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015 (transféré) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er novembre 2024 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (V)