Article 130-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 130-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 799 (M)
• Code de procédure civile - art. 914-1 (V)