RattachementSection 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
IdentifiantLEGIARTI000051928699
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 130-2 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
2. La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.
3. Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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