Article 1303-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 1998.

Carte de l'article 1303-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (V)