Article 1309

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

Carte de l'article 1309 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
• Rédaction depuis le 3 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de procédure civile - art. 1323 (VD)