Article 1337

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 1337 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 37

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)