Code de procédure civile · Article

Article 1411

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article 1411 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 24 février 2022 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 février 2022 - art. 5 (V)
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