Code de procédure civile · Article

Article 1417

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 1417 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
  • Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 37-3 (V)
  • Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 7
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