1. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Code de procédure civile · Article
Article 1417
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'injonction de payer.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Chapitre II : Les procédures d'injonction.
- Section I : L'injonction de payer.
IdentifiantLEGIARTI000034759783
Texte parentLEGITEXT000006070716
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