Article 1424-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

Carte de l'article 1424-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 1er septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11