1. Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Code de procédure civile · Article
Article 1424-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : L'injonction de payer européenne.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Chapitre II : Les procédures d'injonction.
- Section II : L'injonction de payer européenne.
IdentifiantLEGIARTI000025529132
Texte parentLEGITEXT000006070716
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