Article 1425-5

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

Carte de l'article 1425-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 14