1. Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Code de procédure civile · Article
Article 1425-5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section IV : L'injonction de faire.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Chapitre II : Les procédures d'injonction.
- Section IV : L'injonction de faire.
IdentifiantLEGIARTI000030360322
Texte parentLEGITEXT000006070716
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