Article 1425-9

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article 1425-9 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 9 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 3