Article 1426

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 1426 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. L523-8 (VT)
• Code de commerce - art. L524-6 (VT)
• Code de commerce - art. L925-2 (Ab)