Code de procédure civile · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementChapitre II : Les offres de paiement et la consignation.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.
IdentifiantLEGIARTI000006412601
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1426 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement.
2. Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
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