Article 1510

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Carte de l'article 1510 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 2004 au 21 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 - art. 1 () JORF 21 novembre 2004
• Rédaction du 21 octobre 2005 au 1er avril 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 18 (V)