Code de procédure civile · Article
Article 1511-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011.
Carte de l'article 1511-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.