Code de procédure civile · Article

Article 1511-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000020053261

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1511-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 1574.

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