Code de procédure civile · Article

Article 1574

Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er mai 2011 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.

CodeCode de procédure civile

RattachementLivre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000023419394

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1574 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1511-1 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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