Article 1513

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Carte de l'article 1513 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2