Article 1540

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1540 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17