Article 155-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1999.

Carte de l'article 155-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
• Code de procédure civile - art. 155 (V)
• Code de procédure civile - art. 819 (VT)
• Code de procédure civile - art. 851 (V)